MILOPAS - DIAGNOSTIC de BIENS IMMOBILIERS
  • Loi du 8 juin 1999. 99-471 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000. Arrêté du 10 août 2000. Norme NF 03-200.
 

Diagnostic termites

Le diagnostic termites doit être établi en cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par la préfecture. A l'issue du diagnostic , l'expert établit un état parasitaire qui devra déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites ou d'autres insectes xylophages.

Le diagnostic est valable uniquement si l'état parasitaire est établi depuis moins de six mois au moment de la signature de l'acte authentique.

La loi définit la durée de la validité à 3 mois.

 

 

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