MILOPAS - DIAGNOSTIC de BIENS IMMOBILIERS
  • Loi du 29 juillet 1998, décret n°2006-474, modifié par l’arrêté du 25 avril 2006.
 

Diagnostic plomb :

Le diagnostic vise à établir un Constat de Risque d'Exposition au plomb (CREP). Le diagnostic doit être réalisé dans le cadre de la vente de tout ou une partie de l'immeuble construit avant le 1 er janvier 1949. (Article L 1334-6 du code de santé publique).

Le constat vise les revêtements comme les peintures, les enduits… La recherche de plomb à pour but de préserver la santé de l'acquéreur ou du locataire. Une exposition prolongée ou une ingestion de poussières sont susceptible de déclencher le saturnisme.

Le diagnostic est valable 1 an pour la vente, 6 ans pour la location.

 

 

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