MILOPAS - DIAGNOSTIC de BIENS IMMOBILIERS
  • Prévu dans la loi du 30 juillet 2003 article L125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement. Ordonnance n°20005-655 du 8 juin 2005.
 

Diagnostic d’état des risques naturels

Le constat des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière depuis le 1er juin 2006. Les acquéreurs ou locataires de biens, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Un diagnostic des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien. Il doit être annexé  à tout type de contrat.

Le diagnostic est valable 6 mois avant la vente.

 

 

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